Entre Les Arbitrages sise au 6 rue Lefebvre 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 839 070 968, SIRET 839 070 968 00012. La société peut être jointe par téléphone au 07 83 50 25 89 ou par e-mail à l’adresse suivante : front-office@canaryandwolf.fr

Ci-après la « Société »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la Société,

Ci-après, « l’Acheteur »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE.

La Société commercialise des produits à destination de consommateurs par l’intermédiaire de son site Internet (https://canaryandwolf.fr). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la Société.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers du site Internet canaryandwolf.fr qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et La Société. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables à l’adresse suivante : https://canaryandwolf.fr/index.php/conditions-generales-de-ventes/

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées sur le site canaryandwolf.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euro toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts), précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine et DOM-TOM, des frais de port supplémentaires seront appliqués. Cette somme ne relève pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l’Acheteur. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge de l’Acheteur.

Article 4 : Modalités d’achat

La Société considère qu’en validant sa commande sur la boutique en ligne située à l’adresse suivante : canaryandwolf.fr/boutique, le client à dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve. De plus, en validant les présentes conditions générales de vente, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des Articles 1123 et suivants du Code Civil. La validation de la commande et sa prise en compte ne seront effectives qu’au moment de l’encaissement de la totalité du prix.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société. L’Acheteur atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La Société s’engage à honorer la commande de l’Acheteur sous réserve du respect des délais d’envoi des éléments indiqués sur le contrat. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site internet de la Société.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande qui est expédiée au plus tard dans un délais de 5 jours ouvrés à compter du son règlement effectif. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

Le montant des frais de livraison facturés apparaît au moment de la validation de la commande. En confirmant la commande l’acheteur exprime son acceptation du montant des frais de livraison.

La Société ne sera pas tenu pour responsable du non-respect de ce délai si la livraison est soumise à un cas de force majeure (faits irrésistibles, imprévisibles, inévitables et extérieurs aux deux parties), si l’acheteur refuse de réceptionner son colis ou encore si l’adresse de livraison est erronée ou incomplète.

Article 8 : Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés s’ils sont appliqués en supplément et indiqués avant la confirmation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix final des produits en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express ou Carte Bleue) : le montant de votre commande est alors débité au moment même. La date d’enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne.

Les produits placés dans votre panier d’achat refléteront toujours le prix le plus récent affiché sur la page descriptive de votre produit. Il est possible que ce prix varie par rapport au prix qui était affiché pour le même produit lorsque vous avez placé le produit dans votre panier en premier lieu. Placer un produit dans votre panier n’assure pas que son prix restera identique à celui qui était le sien au moment où vous avez mis le produit dans le panier d’achat. Il est toutefois aussi possible que le prix du produit que vous avez sélectionné soit plus bas lors du paiement que lorsque vous l’avez sélectionné.

Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le site peuvent être erronés en raison d’erreurs de système ou de remplissage typographique. Si nous faisons tout notre possible pour éviter ce genre d’erreurs, elles peuvent toutefois exister. Nous n’honorons pas les commandes issues d’informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, nous vous contacterons par email pour soit annuler la commande ou vous donner les instructions relatives au paiement de la différence de prix. Nous nous excusons pour le désagrément, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question afférant à ce sujet.

Les prix de nos produits ne sont pas négociables. En effet, nous nous efforçons de pratiquer les prix les plus justes possibles.

Article 9 : Délai de rétractation

L’Article L 121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que le « droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Concernant les produits non personnalisés et vendus sur le site internet canaryandwolf.fr, ils peuvent être retournés ou échangés dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la livraison en contactant le service client au 07 83 50 25 89.  Les articles retournés sont à effectuer dans leurs états d’origine et complets (emballage, accessoires…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf et accompagnés du bordereau de livraison. Si des articles retournés ou échangés ne répondent pas aux conditions précitées, La Société est en droit de retourner la marchandise à l’Acheteur et les lui facturer. Les frais de livraison peuvent, dans ce cas, être mis à la charge de l’Acheteur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire après la demande de rétractation de l’Acheteur et la bonne réception par la société du produit retourné.

Article 10 : Modalités de Garanties

Le client bénéficie d’une garantie d’échange ou de remboursement contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de relever des articles achetés, sous réserve qu’ils soient signalés par e-mail dès leur apparition à front-office@canaryandwolf.fr

Cette garantie ne sera cependant accordée à l’acheteur que si toutes les conditions d’acceptation du retour des produits décrites ci-dessous sont réunies et ne saurait excéder le délais de 20 jours calendaires après la réception de la commande par l’acheteur. Il convient que le défaut dont se prévaut le client ne résulte pas :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme du produit
  • d’une usure ou d’un vieillissement normal du produit
  • d’un entretien anormal ou non conforme du produit
  • d’un accident ou d’une cause externe relevant d’un tiers

Les frais de retour des produits sont intégralement à la charge du client. Le site Internet canaryandwolf.fr ne peut être tenu responsable des retours égarés, l’envoi devra être effectué en courrier recommandé avec Accusé de réception.

Article 11 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes : front-office@canaryandwolf.fr

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

La marque, nom de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. La Société avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que vos données personnelles soient collectées et utilisées par le site canaryandwolf.fr et par toutes les applications utilisées pour son fonctionnement tel que Stripe et ceci pour la seule réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Sources

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/